La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l'entreprise le lui demande après l'expiration du délai de préavis.
L'Autorité des normes comptables a adopté le règlement ANC n° 2022-04 afin de tenir compte des nouvelles obligations comptables s'imposant aux associations cultuelles pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2023.
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l'Urssaf.
Les revenus d'activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.
Notre association d'intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d'une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?
