Un producteur qui commercialise des mélanges de salades dans la composition desquels entrent des produits qui ne sont pas issus de son exploitation ne peut pas bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Parce que son navigateur Chrome est un gros consommateur de mémoire et d'énergie, Google va proposer des outils pour améliorer sa consommation de ressources grâce notamment à un nouveau menu « Performance ».
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront, à l'avenir, figurer sur les factures.
Une société d'avocats ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la rémunération d'un salarié doctorant en droit qui effectue, au sein du cabinet, des recherches dans un domaine juridique.
Puisqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, les salariés en forfait-jours ne peuvent pas bénéficier du paiement d'heures supplémentaires. Et ce même s'ils travaillent le dimanche.
