Capeos actus – Page 33 – Ensemble pour entreprendre

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Autres, Juridique | 11 février 2025

Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d'une facture impayée par un client court à compter de l'achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l'achèvement des travaux.

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Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

Fiscal | 10 février 2025

La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2025.

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Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique

Métiers Associatifs | 10 février 2025

Depuis le 1 janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants ne doivent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique.

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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

Juridique | 10 février 2025

L'association qui, dans le cadre d'un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l'annulation d'une clause abusive.

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Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle

Social | 10 février 2025

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent publier leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2025.

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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Autres, Juridique, Transversaux | 7 février 2025

Lorsqu'une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d'une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s'arrêtent, y compris lorsqu'elle bénéficie d'un plan de redressement.

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SCPI : les critères à scruter pour bien investir

Patrimoine | 7 février 2025

LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu'il est intéressant d'utiliser pour juger de la qualité d'une SCPI ne manquent pas !

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Masseurs-kinésithérapeutes : évolution du dossier médical partagé

Profession, Profession de Santé | 6 février 2025

Les prescriptions d'actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP). Objectif : faire du DMP un outil pour améliorer la coordination des soins.

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Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les particuliers

Fiscal, Patrimoine | 6 février 2025

Barème de l'impôt sur le revenu, contribution sur les plus hauts revenus, régime de la location meublée non professionnelle… Tour d'horizon des principales mesures du budget 2025, adopté récemment par l'Assemblée nationale, qui auront un impact sur votre facture fiscale.

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