À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.
Les avis d'impôt sur les revenus de 2021 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l'été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d'un remboursement.
Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble.
Les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la vente d'une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l'exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l'audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Un accord d'intéressement déposé hors délai n'ouvre droit à l'exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
L'Urssaf propose une nouvelle offre de service, Help!, aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement en raison de problèmes financiers, médicaux, familiaux ou sociaux.
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais n'ont pas à installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l'origine.
La mesure d'interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d'être dispensés du paiement de leurs loyers.
