Capeos actus – Page 342 – Ensemble pour entreprendre

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Autres, Juridique | 15 juin 2022

La clause des statuts d'une société selon laquelle l'exclusion d'un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l'intéressé » n'est pas valable car elle prive l'associé concerné de son droit de vote.

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Cultures végétales : le scarabée japonais inquiète l’Anses

Métiers Agricoles | 15 juin 2022

Originaire du Japon mais déjà présent dans certains pays européens, cet insecte ravageur pourrait bientôt arriver en France et menacer de nombreuses cultures. Pour réduire ce risque, l'Anses préconise une politique de détection précoce de sa présence.

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Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Autres, Fiscal | 15 juin 2022

L'utilisation, à l'issue de la vérification de comptabilité d'une entreprise, d'éléments recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité d'un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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Notaires : modalités de tirage au sort pour les offices notariaux déclarés vacants

Profession, Profession Juridique | 14 juin 2022

Le tirage au sort de l'ordre d'instruction des candidatures pour l'attribution d'un office notarial déclaré vacant doit notamment être effectué au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire.

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Le marché des terres agricoles en 2021

Juridique, Patrimoine | 14 juin 2022

Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement augmenté en 2021 tandis que les prix sont à la baisse, y compris pour les vignes en zone AOP.

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Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

Autres, Social | 14 juin 2022

L'employeur peut recourir au vote électronique pour l'élection du CSE dès lors qu'il s'assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l'élection peut être annulée.

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Juridique | 13 juin 2022

À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l'indication de leur indice de réparabilité s'allongera.

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Insertion : un appel à projets pour les Ésat

Métiers Associatifs | 13 juin 2022

Les associations ont jusqu'au 31 juillet 2022 pour déposer une demande d'aide auprès de l'agence régionale de santé afin de financer leurs investissements.

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Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

Social | 13 juin 2022

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l'irrégularité de la désignation du président de l'association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

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