Les articles de Capeos
Greffiers de tribunal de commerce : indemnité pour suppression d’un office
Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l'indemnité versée en cas de suppression de son office.
Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !
Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l'imposition des revenus 2021.
Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup
La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit de titres à une fondation reconnue d'utilité publique (Frup) peut, sur option, bénéficier d'un report d'imposition.
Le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »
Les pouvoirs publics mettent en œuvre la nouvelle mouture de « Louer Abordable ». Un dispositif qui vient d'ailleurs d'être rebaptisé « Loc'Avantages» .
Les éléments à vérifier avant d’acheter un bien immobilier
Ce sont les petits détails qui peuvent faire la différence… Voici une petite check-list à suivre pour pouvoir juger de la qualité d'un bien immobilier.
Masseurs-kinésithérapeutes : nouveaux montants pour la cotisation ordinale
Après avis de la commission de contrôle des comptes et des placements financiers et conformément au Code de la santé publique, le Conseil national de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a fixé de nouveaux montants pour la cotisation annuelle.
Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d'imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances.
La rupture conventionnelle
De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d'un certain nombre de règles.
