Les articles de Capeos
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
La société qui s'est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l'un de ses véhicules peut échapper au paiement de l'amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l'infraction de non-désignation n'est pas correctement établi.
Biologistes médicaux : baisse de la cotation des actes de biologie courante en 2022
Dans le cadre du protocole d'accord 2019-2022 mis en place pour réaliser des économies sur les dépenses de biologie médicale, une baisse de la cotation des actes de biologie courante inscrits à la nomenclature sera appliquée début janvier 2022.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
J'ai entendu dire que la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés avait été reconduite cette année. Pouvez-vous me le confirmer ?
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l'état de santé de l'enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants.
Création d’un observatoire de la 5G
Pour disposer d'un état des lieux de la 5G en France et de son potentiel de croissance, le gouvernement a mis en place un observatoire de la filière. Cet observatoire s'inscrit dans la stratégie de l'État d'accélérer son développement.
Contrats en alternance
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022.
Viticulteurs : aide aux investissements vitivinicoles 2022
Les entreprises vitivinicoles ont jusqu'au 11 février prochain pour déposer un dossier de demande d'aide au financement d'investissements destinés à moderniser leurs installations et à améliorer leur compétitivité.
Les taux d’intérêts des crédits immobiliers toujours au plus bas
Selon une étude récente de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits s'est établi à 1,06 % en novembre 2021.
