L'Avenant 14 à la Convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l'Assurance maladie vient d'être publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès à présent.
À partir de 2022, le taux d'effort d'une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.
Pour faire face aux besoins de stockage de données de plus en plus importants, des chercheurs universitaires anglais viennent de créer un type de support dont la durée de vie est de plusieurs milliards d'années.
À titre expérimental, l'administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l'IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
Les contribuables ont jusqu'au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
L'assemblée générale des délégués de la CNBF a voté une réforme visant notamment à augmenter le montant de l'indemnité journalière allouée aux avocats en arrêt de travail.
Le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative vient de lancer une plate-forme destinée à informer, sensibiliser et aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier dans l'environnement de l'investissement durable.
L'association simplement déclarée qui gère un Ehpad bénéficie de l'exonération des droits de mutation sur les dons et legs qu'elle reçoit à condition qu'elle accueille exclusivement des personnes matériellement démunies.
