La résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat de l'architecte a été correctement exécuté, sauf lorsque les prestations qui lui ont été confiées forment un tout indivisible.
Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 1,9 % entre le 4 trimestre 2019 et le 2 trimestre 2021.
Testé depuis 4 mois dans trois départements pilotes, l'espace numérique « Mon Espace Santé » sera disponible pour tous les usagers le 1 janvier 2022. Il remplacera le Dossier médical partagé (DMP).
Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l'usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d'acquisition immobilière.
Microsoft vient d'annoncer l'implication de Mesh, sa plate-forme de communication, dans son application de communication collaborative Teams. Son objectif : mêler les environnements virtuels et les avatars de Mesh avec les fonctionnalités de Teams.
Envisagé pour 2022, le nouveau statut d'entrepreneur individuel permettra de protéger l'ensemble du patrimoine personnel du chef d'entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels.
Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l'assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n'est pas effectuée et qu'il en résulte un préjudice, le notaire peut voir sa responsabilité engagée.
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu'elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.
À la suite de la détection de nombreux cas de grippe aviaire dans la faune sauvage migratrice en Europe, le ministre de l'Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé ».
