Les articles de Capeos
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n'a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.
Aviculteurs : campagne de surveillance de l’influenza aviaire
À l'heure où la France redevient officiellement indemne de grippe aviaire, une campagne de surveillance sérologique est actuellement menée au sein des élevages de volailles.
Avocats : accès à la plate-forme TIG 360°
À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d'intérêt général.
Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Lorsque l'un des colocataires a cessé d'exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.
Présents d’usage : les limites à ne pas dépasser
Quand sa valeur est jugée trop élevée, un présent d'usage peut être requalifié en don, et donc être taxé.
Environnement : une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage
La centaine de centres de soins de la faune sauvage, qui ont été fragilisés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19, ont jusqu'au 24 novembre 2021 pour demander une aide de 5 000 € aux pouvoirs publics.
Pass sanitaire : mode d’emploi pour les employeurs
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés intervenant dans certains établissements doivent, depuis le 30 août 2021, présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu. Explications.
Insertion : un appel à projets pour soutenir l’emploi dans les entreprises adaptées
Les entreprises adaptées ont jusqu'au 1 octobre 2021 pour répondre à l'appel à projets du Fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.
