Capeos actus – Page 413 – Ensemble pour entreprendre

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

Autres, Social | 11 août 2021

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

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Notaires : suppression de la cotisation dite « d’entrée en fonction »

Profession, Profession Juridique | 10 août 2021

La cotisation d'entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d'ici le 31 décembre 2022.

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Autres, Juridique | 9 août 2021

Dès lors que leur relation n'est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d'une relation commerciale établie.

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

Autres, Juridique | 5 août 2021

Les associés majoritaires d'une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire, commettent un abus de majorité.

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Masseurs-kinésithérapeutes : reconnaissance du grade Master

Profession, Profession de Santé | 5 août 2021

Le gouvernement a annoncé l'attribution du grade « Master » pour les étudiants diplômés d'état de masso-kinésithérapie. Une reconnaissance attendue de longue date par la profession.

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Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect

Multimédia | 5 août 2021

Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l'intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d'identification en ligne de l'État. À l'issue des 12 mois, force est de constater que ce dispositif n'a pas convaincu les acteurs privés.

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Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre

Profession, Profession Juridique | 3 août 2021

Sur la période 2021-2023, 50 huissiers de justice doivent être nommés dans les 22 zones d'installation libres.

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Orthophonistes : autorisation de vacciner

Profession, Profession de Santé | 29 juillet 2021

Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du Covid-19. Un arrêté paru début juillet a, en effet, allongé la liste des professionnels de santé habilités.

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La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

Multimédia | 29 juillet 2021

Spécialisée dans l'édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

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