Capeos actus – Page 414 – Ensemble pour entreprendre

Diagnostic de performance énergétique

28 juillet 2021

Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d'obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie d'un logement.

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Autres, Juridique | 28 juillet 2021

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l'associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

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Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Profession, Profession Juridique | 27 juillet 2021

La médiatrice nationale de la consommation de la profession d'avocat a présenté le bilan de son activité pour l'année 2020.

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Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Autres, Fiscal | 27 juillet 2021

La durée d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l'administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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Professionnels de santé : les propositions de l’Assurance maladie pour maîtriser les dépenses

Profession, Profession de Santé | 22 juillet 2021

Comme tous les ans, l'Assurance maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d'économies en 2022.

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La 5G au service de la compétitivité française

Multimédia | 22 juillet 2021

Parce qu'elle est porteuse d'innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l'économie, le gouvernement lance une stratégie nationale sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications.

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Réduction d’impôt IR-PME

21 juillet 2021

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

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Quand commencent les heures supplémentaires ?

Autres, Social | 21 juillet 2021

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

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Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Profession, Profession Juridique | 20 juillet 2021

Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d'être revu à la baisse.

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