Les articles de Capeos

À condition d'y être autorisé par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, l'employeur peut, jusqu'au 30 septembre 2021, imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés, dans la limite de 8 jours ouvrables.

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Jusqu'au 30 septembre 2021, les assemblées générales de société peuvent se tenir en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n'est pas prévu par les statuts ou qu'une clause des statuts l'interdit.

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