Les articles de Capeos
Sport : formation des arbitres aux gestes qui sauvent
Les fédérations sportives sont désormais tenues de former les arbitres et les juges aux gestes qui sauvent.
Architectes : mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre
Suite à la création d'un cahier des clauses administratives générales et techniques pour la maîtrise d'œuvre par Bercy, l'ensemble des documents proposés par le CNOA pour répondre aux marchés publics ont été mis à jour.
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L'exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d'un cas de force majeure ou d'une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.
Droit de préemption de la Safer en cas de vente de terres agricoles à un proche parent
J'envisage de vendre un ensemble de parcelles agricoles à un neveu qui a besoin d'agrandir son exploitation. La Safer pourra-t-elle exercer son droit de préemption sur ces parcelles ?
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le Conseil d'État a jugé qu'un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d'une procédure d'imposition et à y répondre est valable même s'il est notifié à l'administration fiscale avant le début d'un contrôle.
Économie sociale et solidaire : les impacts de la crise sur la création de projets
La crise sanitaire est venue affecter les profils et les besoins des créateurs de projets dans l'économie sociale et solidaire. Faire évoluer les dispositifs d'accompagnement est donc une nécessité.
Droits d’un salarié élu au conseil régional
L'un de mes salariés vient d'être élu au conseil régional et nommé vice-président. Quelle incidence cela va-t-il avoir sur son contrat de travail ?
Auxiliaires médicaux et pharmaciens : prise en charge du télésoin
Un décret publié le 4 juin dernier définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens.
