Capeos actus – Page 439 – Ensemble pour entreprendre

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Autres, Juridique | 23 février 2021

Lorsqu'il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d'exploiter les terres objet de la reprise.

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Avocats : obligation de communiquer avec délicatesse et modération

Profession | 23 février 2021

L'installation de panneaux signalétiques de grande taille positionnés à proximité d'un cabinet peut être contraire aux principes déontologiques qui encadrent la profession d'avocat.

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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Autres, Social | 22 février 2021

Sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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Insertion : mise à disposition de salariés par les associations intermédiaires dans des Ehpad

Métiers Associatifs | 22 février 2021

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d'un Ehpad bénéficient d'une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1 décembre 2020 et le 28 février 2021. Une aide à demander au plus tard le 15 mars 2021.

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L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main

Fiscal | 19 février 2021

Leboncoin, Vinted, Ebay... les ventes de produits d'occasion sur les plates-formes en ligne communautaires ont bondi en 2020. En effet, confinés chez eux, de nombreux Français en ont profité pour trier leur garde-robe, vider leur grenier, désencombrer leur logement et revendre les biens qu'ils ne souhaitaient plus conserver. Mais les...

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Professionnels de santé : rémunération pour la vaccination contre le Covid-19

Profession | 18 février 2021

Un arrêté paru début février prévoit une valorisation pour les professionnels de santé qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19, effectuée dans un cadre collectif et en dehors des conditions habituelles d'exercice.

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Le dispositif Pinel est reconduit

Fiscal, Patrimoine | 18 février 2021

La réduction d'impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs.

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Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels

Autres, Fiscal | 18 février 2021

Les outillages et les moyens matériels d'exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d'État vient de juger qu'il n'est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

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Utilisation des titres-restaurant

17 février 2021

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu'au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu'à cette même date.

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