Capeos actus – Page 451 – Ensemble pour entreprendre

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Juridique | 3 décembre 2020

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l'expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'expiration de cette période triennale.

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Viticulteurs : plus que quelques jours pour déclarer votre récolte

Métiers Agricoles | 2 décembre 2020

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2020 le 10 décembre au plus tard.

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Huissiers de justice : un constat legalpreuve d’apaisement sonore

Profession | 1 décembre 2020

Rédigé par un huissier de justice, le constat d'apaisement sonore permet aux particuliers et aux entreprises de prévenir ou de régler les conflits de voisinage liés au bruit.

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Économie circulaire : un référencement des associations

Métiers Associatifs | 30 novembre 2020

Les associations spécialisées dans l'économie circulaire pourront être référencées sur un outil cartographique.

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Conclure une transaction avec l’Urssaf ou la MSA

Social | 27 novembre 2020

La signature d'une transaction permet à l'Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d'éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

Autres, Juridique, Transversaux | 26 novembre 2020

Le dirigeant d'une société qui, après avoir démissionné, a continué de se comporter comme représentant légal de celle-ci, peut voir sa responsabilité engagée pour des faits postérieurs à sa démission.

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Médecins : réactivation de la compensation de la baisse d’activité

Profession | 26 novembre 2020

Avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, certains médecins sont à nouveau confrontés à des baisses d'activité en cette fin d'année 2020, notamment les libéraux exerçant en établissements de santé, contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes ». Pour compenser cette baisse d'activité, le ministère de la Santé a...

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Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

Social | 26 novembre 2020

Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.

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