Les articles de Capeos
Assurance-vie : comment un rachat est-il imposé ?
Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable.
Notaires : instauration de la procuration notariée à distance
Les notaires ajoutent une nouvelle corde à leur arc puisque, désormais, ils peuvent établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties à l'acte ne sont pas présentes.
Animation : un soutien économique pour les associations
Un fonds d'urgence de 15 millions d'euros est instauré pour aider les associations organisant des classes de découverte et de colonies de vacances.
Infirmiers : quels dépistages de patients Covid-19 par les IDEL ?
Pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté du 26 octobre 2020 permet le remboursement des tests antigéniques réalisés par les infirmiers libéraux. Il est, en outre, possible de réaliser la totalité du test dans des lieux hors de l'exercice habituel.
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Lorsque le contrat de vente d'un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance.
Lancement du label Relance
Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.
Filière cidricole : aide financière aux producteurs
Un dispositif d'indemnisation exceptionnel vient d'être instauré au profit des producteurs de cidre pour compenser une partie des préjudices qu'ils subissent en raison de l'effondrement de la demande dû à la fermeture des cafés et restaurants.
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
Les contrats d'usage, qu'il s'agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
