Les articles de Capeos
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l'employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Culture : extension du crédit d’impôt spectacles vivants
Le crédit d'impôt spectacles vivants concerne désormais le théâtre et les spectacles de variétés.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Compte tenu des impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés est-elle toujours à l'ordre du jour ?
Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables
Au printemps dernier, au moment où l'épidémie de Covid-19 s'est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile...
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Les heures supplémentaires enregistrées dans un logiciel de pointage sont implicitement autorisées par l'employeur et doivent donc être réglées aux salariés.
Transmission : comment alléger la facture fiscale ?
Grâce à l'utilisation d'abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d'une transmission.
Professionnels de santé : des référentiels pour la gestion des données sensibles par les libéraux
Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.
