Les articles de Capeos
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant dont le bail n'autorise que l'activité de vente à emporter n'a pas le droit d'installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu'ils ont achetés.
Masseurs-kinésithérapeutes : facturation de la prestation d’accompagnement
Alors que des « clusters » apparaissent régulièrement et qu'il faut anticiper un potentiel rebond, l'État a pris différentes mesures, notamment la prolongation de la pratique du télésoin pour les masseurs-kinésithérapeutes jusqu'au 30 octobre 2020 pour éviter les déplacements des patients.
Praticiens hospitaliers : exonération d’impôt en cas d’activité libérale nouvelle
Un chirurgien qui crée une activité libérale dans le cadre de la restructuration de son activité salariée préexistante ne peut pas bénéficier de l'exonération d'impôt prévue en cas de création d'une entreprise nouvelle.
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Lorsqu'elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal, la société mère d'un groupe fiscalement intégré doit être informée des conséquences financières de son redressement sur le résultat d'ensemble du groupe.
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel n'est pas tenu à un devoir de conseil à l'égard d'un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
Ségur de la santé : 33 mesures pour réformer le système de soins
Alors que le chantier des revalorisations salariales des personnels soignants s'achève, le gouvernement annonce d'ores et déjà 33 nouvelles mesures visant à réformer le système de soins français. Il souhaite renverser « des logiques qui ont pu faire perdre aux soignants le sens de ce qu'ils font au quotidien ».
Avocats : pas besoin de mandat écrit pour contester la contravention de son client
Lorsqu'il conteste une contravention pour son client, l'avocat n'a pas à justifier d'un mandat écrit.
Pharmaciens : les Trod Covid autorisés en officine
Les TrodPharm (tests rapides d'orientation diagnostique) Covid peuvent désormais être réalisés par les pharmaciens d'officine et les médecins. Un arrêté récent les autorise à les pratiquer « à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé », pour une durée limitée.
