Capeos actus – Page 473 – Ensemble pour entreprendre

Notaires : devoir de conseil lors de la constitution d’une SCI

Profession | 26 mai 2020

Mariée sous le régime de la participation réduite aux acquêts, une pédiatre constitue une SCI à des fins professionnelles dont elle souscrit 99 % des parts. Lors du divorce, elle est contrainte de reverser à son ex-époux la moitié de la valeur de ses parts et reproche à son notaire de...

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

Autres, Juridique | 26 mai 2020

L'exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu'elle y exerce une activité d'organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

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Votre épargne est-elle à l’abri en cas de crise ?

Patrimoine | 25 mai 2020

Un fonds de garantie spécifique protège une partie de l'épargne des Français.

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Option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés

Fiscal | 20 mai 2020

J'étais associé d'une SARL avec un ami qui a souhaité changer d'activité et me céder ses parts. Cession qui vient d'intervenir en sortie de confinement. Jusque-là, notre société était assujettie à l'impôt sur les sociétés et nous étions imposés chacun sur nos rémunérations et sur les distributions de dividendes. Je...

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Chirurgiens-dentistes : des guides pour bien reprendre son activité

Profession | 20 mai 2020

Outre les recommandations faites par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, les praticiens peuvent accéder à des guides complets publiés par l'Association dentaire française (ADF) et les syndicats, les CDF (les chirurgiens-dentistes de France) et l'Union Dentaire, afin de les aider dans la réouverture de leur cabinet.

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Viticulteurs : un plan de soutien à la viticulture

Métiers Agricoles | 20 mai 2020

Les pouvoirs publics ont annoncé un plan de soutien exceptionnel à la filière viticole.

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Les garanties de l’épargne des Français

Patrimoine | 20 mai 2020

En cas de faillite d'un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.

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Droit de communication de l’Urssaf lors d’un contrôle

Social | 19 mai 2020

Mon entreprise a récemment fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf. À son terme, j'ai reçu une lettre d'observations dans laquelle l'Urssaf m'indique qu'elle a obtenu des informations auprès de ma banque. En avait-elle le droit ?

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Architectes : une foire aux questions spéciale Covid-19

Profession | 19 mai 2020

Pour accompagner la reprise progressive des chantiers en cette période de post-confinement, le Conseil national de l'Ordre des architectes a récemment publié une foire aux questions-réponses dédiée.

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