Les articles de Capeos

L'huissier de justice qui délivre un congé rural pour reprise à une personne qui n'a pas la qualité de locataire doit indemniser le bailleur du préjudice qu'il subit en raison de l'annulation de ce congé.

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Pour renforcer le recours aux génériques, moins chers que les médicaments originaux, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait pris des mesures encadrant l'usage de la mention « non substituable » (NS). Un arrêté vient de préciser les seules situations où le médecin pourra exclure à compter de 2020 une...

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En l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'est pas tenu de rechercher, un notaire n'a pas à mettre en garde son client contre l'éventuelle faillite d'une des parties en présence.

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