Capeos actus – Page 493 – Ensemble pour entreprendre

Il faut une intention spéculative pour être considéré comme un marchand de biens !

Autres, Fiscal, Patrimoine | 28 novembre 2019

La vente d'un bien immobilier construit 10 ans après l'acquisition du terrain n'est pas révélatrice d'une intention spéculative.

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Juridique | 28 novembre 2019

Le chef d'entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

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On ne licencie pas un salarié verbalement !

Autres, Social | 27 novembre 2019

L'employeur qui annonce publiquement le licenciement d'un salarié avant la tenue de l'entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Viticulteurs : reconnaissance d’indications géographiques françaises par la Chine

Métiers Agricoles | 27 novembre 2019

26 indications géographiques françaises, dont 23 concernent des vins ou des spiritueux, viennent de faire l'objet d'un accord de protection signé entre l'Union européenne et la Chine.

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Notaires : inopposabilité du secret professionnel en cas de liquidation judiciaire

Profession | 26 novembre 2019

Un notaire ne peut pas opposer le secret professionnel pour refuser de communiquer au liquidateur judiciaire la consistance des droits que l'entrepreneur en liquidation détient dans la succession de son père décédé.

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Insertion : des aides financières pour les entreprises adaptées

Métiers Associatifs | 25 novembre 2019

Les entreprises adaptées expérimentant les contrats tremplins ou les entreprises adaptées de travail temporaire peuvent recevoir des aides de l'Agefiph.

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Évaluation des établissements industriels

Fiscal | 22 novembre 2019

Ma société exploite un établissement industriel. J'ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d'évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu'en est-il exactement ?

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Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Social | 22 novembre 2019

Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l'entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu'il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu'il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

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Le comité social et économique

Social | 22 novembre 2019

Pour simplifier le dialogue social dans l'entreprise, une instance unique, baptisée « comité social et économique » (CSE), a remplacé les délégués du personnel (DP), la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une instance qui doit être...

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