Dans le cadre d'une indivision successorale, l'administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d'habitation qui incombe aux autres.
Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a commandé récemment une étude sur les risques psychosociaux touchant les kinésithérapeutes. Des résultats qui viennent de paraître.
Un conseiller en gestion de patrimoine manque à son devoir d'information et de conseil lorsqu'il n'informe pas un client qui réalise un investissement immobilier dans un but de défiscalisation de l'aléa essentiel de l'opération.
Certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective doivent conclure des conventions de dons de denrées alimentaires avec des associations habilitées.
