Les articles de Capeos
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Pour la cour d'appel de Reims, le barème encadrant l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s'il porte une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Apiculteurs : déclaration annuelle des ruches
Les détenteurs de ruches doivent les déclarer le 31 décembre au plus tard.
Notaires : refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique de vente
L'acquéreur d'un bien immobilier peut refuser de signer l'acte authentique de vente si cet acte met à sa charge des obligations non prévues dans la promesse de vente.
Médico-social : Ehpad et exonération des droits de mutation à titre gratuit
Une récente réponse ministérielle précise les conditions auxquelles les Ehpad doivent répondre pour être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs qu'ils reçoivent.
Zoom sur le nouveau plan d’épargne retraite
Dans le cadre de la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, les pouvoirs publics ont souhaité réformer l'épargne retraite pour la rendre plus attractive. Pour cela, ils ont unifié les différents produits d'épargne existants au sein d'un produit unique : le Plan d'épargne retraite (PER). Un nouveau contrat, commercialisé à compter du...
Profitez d’une rente défiscalisée avec un PEA
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, le plan d'épargne en actions autorise la sortie de capitaux en rente viagère. Une sortie qui s'effectue dans un cadre fiscal très avantageux.
Les critères de non-lucrativité
Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, elle est, en principe, soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale, sous réserve des exonérations spécifiques à chaque impôt ou de la franchise des activités lucratives accessoires....
Infirmiers : de nouveaux textes pour l’exercice en pratique avancée
Cet été, cinq décrets et arrêtés ont été publiés afin d'élargir le domaine d'intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) et de compléter leur statut. L'objectif est de permettre leur développement dans le système de santé.
