Capeos actus – Page 506 – Ensemble pour entreprendre

Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale

Fiscal, Patrimoine | 27 août 2019

Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu'un agent m'aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

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Architectes : manquement au devoir de conseil

Profession | 27 août 2019

Un architecte peut être condamné à payer à son client des dommages-intérêts en cas de sous-évaluation du montant des travaux.

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Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?

Autres, Social | 26 août 2019

La directrice d'un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu'elle n'a pas de délégation de pouvoirs permettant de l'assimiler à l'employeur ou qu'elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel.

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Culture : crédit d’impôt spectacles vivants

Métiers Associatifs | 26 août 2019

Pour les demandes d'agrément provisoires déposées depuis le 1 janvier 2019, le crédit d'impôt bénéficie aux spectacles musicaux dont la jauge du lieu de présentation n'excède pas un nombre maximal de personnes, variable selon la catégorie concernée.

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Paramédicaux : bientôt une levée de l’interdiction de la publicité ?

Profession | 22 août 2019

Des décrets pourraient venir assouplir les règles applicables aux professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, en matière d'information et de publicité.

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Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises

Social | 22 août 2019

Au 1 janvier 2020, trois principaux seuils d'effectifs s'appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.

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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

Autres, Social | 21 août 2019

L'employeur ne doit dispenser un salarié de s'affilier à la complémentaire « frais de santé » de l'entreprise que si son adhésion, en tant qu'ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

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Éleveurs d’ovins : baisse du montant de l’aide 2018

Métiers Agricoles | 21 août 2019

Le montant de l'aide ovine pour la campagne 2018 a été légèrement revu à la baisse.

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La communication des documents liés à un redressement fiscal

Autres, Fiscal, Patrimoine | 21 août 2019

L'obligation, pour l'administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels a été fondé le redressement ne s'étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable.

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