Les montants des aides couplées à la production de semences de légumineuses fourragères et de semences de graminées ont été fixés pour la campagne 2018.
Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2019, le tarif global pour le socle des prestations minimales d'hébergement, ainsi que les tarifs liés à la dépendance.
Le Code général des impôts prévoit une condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n'a-t-elle pas été supprimée ?
Le contrat de travail d'un de nos salariés embauché en 1985 prévoit que ce contrat sera automatiquement rompu lorsque ce dernier pourra prétendre à une pension de retraite. Comme c'est le cas désormais pour ce salarié, pouvons-nous appliquer cette clause ?
Alors que les violences envers les professionnels de santé sont en hausse, plusieurs syndicats professionnels viennent de mettre en place un Observatoire de la souffrance infirmière. Il devrait permettre à la fois de recueillir des données sur la situation des praticiens et les informer sur leurs droits individuels.
L'interdiction faite à des supporters d'une équipe de football de se rendre à un match ne porte pas atteinte à la liberté d'aller et venir lorsque leur présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public.
