Capeos actus – Page 532 – Ensemble pour entreprendre

Consommation : l’action de groupe vise désormais la location d’un bien immobilier

Métiers Associatifs | 31 décembre 2018

Une association agréée de défense des consommateurs peut agir en justice afin de défendre collectivement des locataires contre un bailleur professionnel dans le cadre de la location d'un bien immobilier.

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Transfert du règlement intérieur en cas de scission de l’entreprise

Social | 28 décembre 2018

Dans le cadre d'une scission de notre entreprise, l'activité et les contrats de travail des salariés de l'une de nos entités ont été transférés dans une entreprise nouvellement créée. En tant que dirigeants de celle-ci, nous nous demandons si nous pouvons appliquer aux salariés transférés le règlement intérieur précédemment instauré...

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Médecins : de nombreux libéraux en situation de cumul emploi-retraite

Profession | 27 décembre 2018

Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. Soit près de 10 % des effectifs. Un chiffre qui a presque triplé en sept ans.

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Le cautionnement du chef d’entreprise

27 décembre 2018

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d'entreprise selon le régime matrimonial qu'il a adopté.

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Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet

Profession | 26 décembre 2018

Un notaire n'a pas l'obligation d'effectuer des recherches sur la situation d'un client en dehors des publications légales.

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Viticulteurs : aide à l’investissement vitivinicole

Métiers Agricoles | 26 décembre 2018

Pour mobiliser des aides destinées à améliorer leur compétitivité et moderniser leurs installations, les entreprises vitivinicoles ont jusqu'à la fin du mois de janvier pour déposer leur dossier.

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Sport : joueurs d’un club de rugby et salariat

Métiers Associatifs | 24 décembre 2018

Les joueurs d'un club sportif qui exécutent une prestation de travail dans un lien de subordination et reçoivent en contrepartie une rémunération sont des salariés.

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