Les articles de Capeos
Médecins : une charte de confiance entre les libéraux et les plates-formes de rdv en ligne
Dix plates-formes* de prise de rendez-vous en ligne ont signé ce jeudi une charte avec l'URPS médecins libéraux d'Île-de-France. L'objectif est de mettre en place « un contexte de confiance entre les plates-formes, les médecins et les patients » et protéger les données ainsi recueillies.
Professionnels de santé : ouverture du site Internet des États généraux de la Bioéthique
Le site des États généraux de la Bioéthique vient d'être lancé. Il doit permettre, non seulement d'être informé sur l'ensemble du processus, mais également de participer activement à la réflexion collective qui sera menée jusqu'à fin avril 2018.
La résiliation d’un bail commercial
Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d'huissier.
Laboratoires de biologie médicale : les bonnes pratiques du diagnostic prénatal
Un arrêté datant du 25 janvier 2018 fixe les modalités de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal.
Aviculteurs : indemnisation des pertes subies à cause de la grippe aviaire
Les éleveurs de volailles touchés par la grippe aviaire peuvent demander une indemnisation tant au titre des pertes économiques subies pendant les périodes de restrictions sanitaires qu'au titre de celles subies après la levée de ces restrictions.
Reprise des biens propres en cas de divorce
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Mon épouse et moi-même souhaiterions changer de régime pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Étant donné que je vais apporter à la communauté de nombreux biens qui m'appartiennent en propre, je me demande s'il...
Avocats : dispenses de formation et de diplôme
Le salarié dont les fonctions ne consistent pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de son entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense de formation et du Capa accordée aux juristes d'entreprise qui souhaitent devenir avocat.
Infirmiers : le code de déontologie maintenu par le Conseil d’État
Le Conseil d'État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre le décret instituant le Code de déontologie des infirmiers publié fin 2016. Cette décision met fin à plusieurs années d'incertitude concernant la légalité et la légitimité de l'Ordre national des infirmiers.
