Les articles de Capeos

Le Conseil d' État vient d'ordonner au ministère des Affaires sociales et de la santé de présenter un projet de décret dans les 3 mois organisant l'inscription automatique des infirmiers à l'Ordre national des infirmiers.

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Plusieurs nouveautés concernant la profession d'architecte viennent d'être apportées par un récent décret.

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Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, le numéro national d'appel gratuit pour la permanence des soins ambulatoires (PDS-A), le 116 117, est lancé ! Son objectif : donner accès aux patients à un médecin de garde pendant les heures de fermeture des cabinets via un numéro distinct du 15, réservé...

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Depuis la loi de modernisation de notre système de santé et la parution du décret relatif aux modalités d'exercice de la profession d'assistant dentaire, un étudiant en chirurgie dentaire peut remplacer un assistant dentaire. À condition d'obtenir au préalable une autorisation du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

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Le 31 mai prochain auront lieu les élections des membres des conseils départementaux de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dans cette perspective, le Conseil national de l'Ordre propose une déclaration type pour celles et ceux qui souhaitent déclarer leur candidature à cette élection.

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L'huissier peut valablement délivrer un commandement de payer des loyers dus par une société à l'adresse de son principal établissement plutôt qu'à son siège social.

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