Capeos actus – Page 83 – Ensemble pour entreprendre

Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués

Autres, Juridique | 24 septembre 2024

Le fait qu'un exploitant agricole permette à une association d'amateurs d'ULM d'utiliser une partie d'une parcelle louée en guise de piste d'atterrissage ne constitue pas un changement de destination de cette parcelle susceptible d'entraîner la résiliation du bail.

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Private equity : Bpifrance lance un nouveau fonds accessible aux particuliers

Patrimoine | 24 septembre 2024

Afin d'aider les PME-ETI à se financer, Bpifrance lance un fonds de capital-investissement dont le ticket d'entrée est fixé à 500 €. Un fonds qui peut être logé notamment dans un compte-titres, un PEA, une assurance-vie ou un PER.

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Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

Fiscal | 23 septembre 2024

En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d'exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts.

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Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances

Autres, Juridique, Transversaux | 23 septembre 2024

Une entreprise placée en redressement judiciaire a l'obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judiciaire, y compris celles dont elle conteste l'existence.

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Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2023

Métiers Associatifs | 23 septembre 2024

En 2023, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,181 million de salariés dans 38 838 établissements.

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Communication de documents administratifs aux associations

Autres, Juridique | 23 septembre 2024

Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secret protégé par la loi ou si leur occultation préalable pour des raisons de confidentialité engendre une charge de travail disproportionnée pour l'administration.

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Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Juridique | 21 septembre 2024

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

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Le crowdfunding montre quelques signes de faiblesse

Patrimoine | 20 septembre 2024

Selon le dernier baromètre de France FinTech, le ralentissement de la collecte en crowdfunding (-25 % par rapport au 1 semestre 2023) est dû à un fort repli du secteur de l'immobilier.

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Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

Gestion, Juridique | 20 septembre 2024

En tant que représentant légal d'une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n'interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d'ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention,...

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