Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
Encadrés par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), les transferts de données hors Union européenne (UE) viennent de faire l'objet de lignes directrices émises par le Comité européen de la protection des données (CEPD).
Le Conseil d'État vient de juger que les dérogations permettant l'utilisation de néonicotinoïdes, ou de toute autre substance active, dès lors qu'ils sont interdits dans l'Union européenne sont illégales.
Les pièces détachées pour les engins de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés doivent désormais être disponibles pendant un certain temps. Et des pièces d'occasion doivent être proposées par les réparateurs de ces engins à leurs clients.
Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l'année.
Le capital social et les droits de vote d'une société de conseils en propriété industrielle doivent être détenus, pour plus de la moitié, par des conseils en propriété industrielle.
