Capeos actus – Page 298 – Ensemble pour entreprendre

Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

Autres, Fiscal | 17 novembre 2022

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l'apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d'un report d'imposition.

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La garantie légale de conformité

Juridique | 17 novembre 2022

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.

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Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME

Multimédia | 17 novembre 2022

Afin d'encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s'associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME.

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Projet de loi de finances 2023

16 novembre 2022

Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l'article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Fiscal, Patrimoine | 16 novembre 2022

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d'imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

Fiscal | 16 novembre 2022

Isoler les activités lucratives de l'association dans un secteur distinct permet de limiter l'application de l'impôt sur les sociétés à ce seul secteur.

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Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés

Social | 16 novembre 2022

Les cadeaux et bons d'achat accordés à vos employés à l'occasion des fêtes de fin d'année peuvent être exonérés de charges sociales.

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Autres, Juridique | 15 novembre 2022

L'exploitant qui n'a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l'exploitation n'encourt pas la résiliation du bail qui s'est renouvelé à son nom.

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