Capeos actus – Page 299 – Ensemble pour entreprendre

Médecins : création d’un nouveau dossier médical pour un patient

Profession, Profession de Santé | 15 novembre 2022

Le médecin remplaçant qui consigne les informations essentielles relatives au suivi d'un patient dans le dossier médical principal tenu par le médecin remplacé ne commet pas de faute.

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Dispense de travail d’un salarié en arrêt-maladie

Social | 15 novembre 2022

Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l'entreprise. Il nous demande s'il peut d'ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

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Projet de restructuration et consultation du CSE

Autres, Social | 15 novembre 2022

L'employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n'est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

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Abattement en assurance-vie

Patrimoine | 15 novembre 2022

Dans l'optique de préparer la transmission de mon patrimoine, je souhaite souscrire un contrat d'assurance-vie. S'agissant de la fiscalité en cas de décès, j'ai pu lire que les bénéficiaires d'un tel contrat profitent notamment d'un abattement de 30 500 €. Cet abattement s'impute-t-il sur ceux prévus en matière de transmission successorale ?

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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !

Social | 14 novembre 2022

À compter du 1 janvier 2023, les employeurs qui ne respecteront pas les conditions précisées dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels feront l'objet, en cas de contrôle Urssaf, d'un redressement de cotisations sociales.

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Aide à domicile : de nouvelles obligations en 2023

Métiers Associatifs | 14 novembre 2022

Les services d'aide et d'accompagnement à domicile devront, à compter du 1 janvier 2023, remplir de nouvelles obligations destinées notamment à apporter une meilleure information sur le prix de leurs prestations.

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

Autres, Social | 14 novembre 2022

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l'ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d'un contrat ayant pour objet l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Fiscal | 14 novembre 2022

Le plafond des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de 6 ans serait revalorisé de 2 300 à 3 500 €, et ce dès l'imposition des revenus de 2022.

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